Conditions générales de vente Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions définissent la vente des produits présentés sur ce site par la société :
DRM COMPUTER
2 bis rue du bouffay
44160 PONTCHATEAU
Email : drm-computer@wanadoo.fr
Siret: 428 257 950 00025
Code NAF : 516G
N° TVA intracommunautaire: FR 428257950
Site internet inscrit à la C.N.I.L. sous le numéro 1121200

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement au site internet.

Le présent contrat est un contrat de vente à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par DRM COMPUTER sur son site www.drmcomputer.com.
Ce contrat est constitué par les deux documents suivants :
-Les présentes conditions générales
-Le bon de commande

Par client, nous entendons l'utilisateur de la boutique en ligne www.drmcomputer.com, achetant un produit par l'intermédiaire du site.

La société DRM COMPUTER décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte de malveillance causée par un tiers ayant entraîné une modification du contenu du site.

2. Commande
Toute commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente.

Une commande ne peut être enregistrée qu'après acceptation du GIE Cartes Bancaires ou encaissement du chèque. Notre entreprise s'autorise à annuler toute commande par chèque dont le règlement ne lui serait pas parvenu sous sept jours calendaires, à compter de la date de la commande.

Un Email de confirmation, avec un numéro de commande, est adressé au client à compter de l'enregistrement de la commande passée. En conservant cet Email et/ou en l'imprimant, le client détient la preuve de sa commande sur le site de DRM COMPUTER.

Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de cet Email.

3. Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le site www.drmcomputer.com le sont dans la limite des stocks disponibles.

Au cas où, indépendamment de notre volonté, un article indisponible venait à être commandé, un avis d'indisponibilité serait envoyé au client par Email, la somme correspondant à cet article serait déduite de la commande.

4. Mode et délais de livraison
- La livraison sera effectuée par un transporteur à la discrétion de DRM COMPUTER.
- La livraison du colis est faite à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande.
- Les délais de livraison sont au maximum de 7 jours à compter de l'envoi de l'Email de confirmation, sauf cas de force majeure (grèves, actes terroristes, catastrophes naturelles et météorologiques, ...).
- La participation du client aux frais de livraison et de préparation de sa commande s'élève à :
•6,50€ pour la France Métropolitaine en Recommandé
•8,50€ pour la France Métropolitaine en Colissimo.
- Dans le cas où la livraison de la commande ne pourrait avoir lieu dans les délais prévus, DRM COMPUTER proposera au client un nouveau délai de livraison qui, s'il n'est pas accepté, entraînera l'annulation de la commande et le remboursement du montant de la commande par DRM COMPUTER.
- Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d'annulation de commande.

5. Prix
- Les prix mentionnés dans le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée.
- Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
- Les frais de livraison sont à la charge du client.
- Des droits de douane ou autres taxes sont susceptibles d'être exigibles à l'exportation. Ces sommes ne peuvent être du ressort de DRM COMPUTER. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

6. Règlement
Le client a le choix entre :
- Un paiement par carte bancaire via le système sécurisé de cryptage SSL NUXIT Certicat SSL 128bit. Votre carte ne sera débitée que lors de la préparation de votre envoi. En cas de doute sur l'authenticité du règlement, la société se réserve le droit de demander un règlement par virement bancaire.
- Un paiement par chèque libellé en Euro et compensable dans une banque française à l'ordre de DRM COMPUTER. Le client doit adresser, à réception de l'Email de confirmation, son chèque sous sept jours ouvrables à DRM COMPUTER avec une copie du bon de commande. Tout chèque adressé sans bon de commande ne pourra être exploité. Sauf demande expresse du client, et afin de répondre à notre souci de satisfaire au mieux notre clientèle, aucune commande ne pourra être maintenue si le règlement du client ne parvenait pas dans les délais.

7. Transport
L'expédition sera effectuée par LA POSTE. Les marchandises sont livrées aux risques et périls du client. Il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de refuser, le cas échéant, le colis.

8. Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai légal de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais et en recommandé, accompagné d'un double de la facture et dans l'emballage d'origine, pour remboursement où échange, le bien ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par le destinataire. En aucun cas, les bénéficiaires d'un cadeau ne peuvent demander la contrepartie en valeur.

9. Responsabilités / Réclamations
- DRM COMPUTER est seul responsable du contenu du site et de ses engagements (catalogue, tarif, délais, ...)
- DRM COMPUTER est seul habilité à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits vendus sur son site.
- Les photographies présentes sur le site, et en particulier celles illustrant les produits, sont à titre d'informations.
- Des liens hypertextes peuvent renvoyer à d'autres sites que celui-ci. Nous ne pouvons être tenu responsables du contenu de ces sites. Nous rappelons, par ailleurs, que toute création de lien vers notre site doit recevoir l'accord écrit et préalable de DRM COMPUTER.

10. Preuve des transactions
Dans le cas d'un paiement via le système sécurisé de cryptage SSL NUXIT, les données enregistrées constituent la preuve de la transaction commerciale entre le client et DRM COMPUTER.

11. Informations nominatives
Conformément à la législation (loi N° 78/17 du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande. Il peut s'adresser à :
DRM COMPUTER
drm-computer@wanadoo.fr

12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments se trouvant sur le présent site, marques, dessins, logos, ... sont la propriété de DRM COMPUTER et de ses fournisseurs. Toute reproduction ou utilisation de copies réalisées pour un usage autre que strictement privé est formellement interdite, conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.

13. Droit applicable / Litige
Le présent contrat est soumis à la législation française en vigueur. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
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